Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à débuter l’examen du projet de loi d’urgence agricole, AgriParis Seine décrypte les enjeux du texte et formule plusieurs propositions pour l’agriculture et l’alimentation de demain.
Une nouvelle loi sur l'agriculture...
Le Premier ministre l’avait annoncé au tout début de l’année 2026 à travers une lettre ouverte aux agriculteurs et agricultrices de France : le 8 avril dernier, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Après une année 2025 riche en textes agricoles (loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, loi dite « Duplomb » du 11 août 2025), ce nouveau projet de loi entend « simplifier le quotidien des agriculteurs » et agricultrices avec la « préservation de [la] souveraineté alimentaire » en ligne de mire.
... et des mesures hétéroclites plutôt court-termistes
Dense, le texte compte 23 articles touche-à-tout : il est question aussi bien de l’intervention des Safer sur le marché immobilier rural que de la prédation du loup sur les élevages ou encore des vols commis dans les fermes.
Tour d’horizon de certaines mesures :
Des projets de territoire pour « reconquérir la souveraineté » agricole
L’article 1 prévoit la mise en place de « projets d’avenir agricole », inspirés des « contrats d’avenir agricoles » proposés par les Jeunes agriculteurs. Menés par les acteurs et les actrices économiques sur un territoire, ces projets sont censés être des déclinaisons opérationnelles des conférences de la souveraineté alimentaire menées par la ministre de l’Agriculture fin 2025.
Des mesures sur la restauration collective
L’article 4 du projet de loi interdit de proposer dans les restaurants collectifs publics des denrées qui n’auraient pas été produites au sein de l’Union européenne.
En ce qui concerne les objectifs EGalim de 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio dans les cantines, il rend éligible les produits durables ayant subi une première transformation. En revanche, il reporte de 3 ans la montée en gamme durable de l’alimentation en restauration collective en prolongeant la comptabilisation des produits issus d’une exploitation qui bénéficie de la certification environnementale de niveau 2 (CE2). Inférieure à la certification Haute valeur environnementale, la CE2 ne garantit pourtant aucune performance environnementale concrète.
L'eau versus la protection du « potentiel productif »
L’article 5 « vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs » et agricultrices : pour ce faire, il supprime l’obligation de réunions publiques pour l’autorisation environnementale de projets comme les bassines.
L’article 6 permet aux préfet·es de déroger aux outils de la planification locale de l’eau que sont les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et d’autoriser pour deux ans des prélèvements d’eau annulés par la justice. Sous couvert de « débloquer des projets », ces mesures viennent contourner dangereusement la démocratie locale de l’eau dans une perspective court-termiste qui oublie les enjeux liés à la raréfaction de la ressource en eau : d’ici 2050, plus de 90 % des bassins versants pourraient se retrouver en situation de stress hydrique chronique (France stratégie).
Sur la qualité de l’eau et la protection des captages d’eau potable, l’article 8 réécrit les règles en la matière : il remplace la notion de captages « sensibles » pour lui préférer celle de captages « prioritaires ».
Des propositions sur le revenu agricole
L’article 19 cherche à rééquilibrer le rapport de force entre les agriculteurs et les agricultrices et les structures d’achat en limitant la durée des négociations amont et en sanctionnant le contournement des organisations de producteurs et de productrices.
L’article 21 permet d’étendre le principe du « tunnel de prix » créé par par la loi EGalim 2 à d’autres filières que la filière bovine. Le tunnel de prix signifie que les contrats écrits de vente prévoient des bornes minimales et maximales de prix à l’intérieur desquelles le prix convenu peut varier pour tenir compte des prix de production.
Nos propositions pour renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience des territoires
L’urgence agricole est réelle : le changement climatique et les conflits géopolitiques menacent notre système agricole et alimentaire. La dépendance aux engrais et aux produits phytosanitaires importés impacte la rentabilité et la résilience économique des fermes. Elle fragilise aussi le renouvellement des ressources naturelles pourtant indispensables à l’activité agricole.
S’il est nécessaire d’apporter des réponses à cette urgence dès maintenant, il est indispensable de les inscrire dans une perspective de long-terme : il s’agit de sécuriser la souveraineté alimentaire de la France et des territoires en protégeant nos capacités de production agricoles.
AgriParis Seine formule plusieurs propositions en ce sens dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole.
Nos propositions :
- Pour renforcer les capacités de nos territoires à agir au service de la souveraineté alimentaire
- Préparer l’avenir des filières agricoles dans un contexte de changement climatique
- Prioriser les filières durables dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole
- Garantir la durabilité des approvisionnements alimentaires de la restauration collective en ne prolongeant pas la comptabilisation des produits CE2 dans les objectifs EGalim
- Renforcer l’autonomie alimentaire des territoires à travers un objectif d’approvisionnement local en restauration collective
- Pour valoriser le travail agricole au service de la vitalité des territoires
- Garantir la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices dans la restauration collective avec un objectif EGalim de 10 % de produits équitables
- Rendre obligatoire la prise en compte du coût de production dans la définition du prix contractuel pour protéger le revenu des agriculteurs et des agricultrices
- Pour préserver la ressource en eau au service de l’activité agricole et de la résilience des territoires
- Améliorer l’efficacité de la protection des captages d’eau potable
- Préserver la qualité de la ressource en eau sur les captages sensibles grâce aux pratiques agroécologiques avec des objectifs d’agriculture biologique
- Adapter les stratégies d’irrigation aux enjeux de résilience et de souveraineté alimentaire à travers une hiérarchie des usages de l’eau
- Ne pas affaiblir la planification locale de l’eau et ne pas autoriser la dérogation aux SAGE